YouCall International – Autorisation d’activité indépendante pour ressortissants étrangers hors Schengen

Comprendre la distinction entre l’accès au marché du travail et l’autorisation d’exercer en tant qu’indépendant

Chez YouCall International, nous accompagnons les entrepreneurs étrangers dans leurs démarches d’installation et d’immatriculation en Belgique. La législation distingue deux cadres distincts : l’accès au marché du travail pour les salariés, et l’autorisation d’activité indépendante pour les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise. Ces régimes obéissent à des règles juridiques et économiques bien différentes, et leur confusion est fréquente.

1. Le cadre légal : qui doit demander une autorisation ?

Toute personne originaire d’un pays hors Union européenne, EEE ou Suisse souhaitant exercer une activité indépendante en Belgique doit obtenir une autorisation préalable auprès de la Région compétente (Wallonie, Bruxelles-Capitale ou Flandre). Cette autorisation garantit que l’activité envisagée est réelle, viable et conforme à la législation belge.

Sont concernés : - les indépendants en personne physique ; - les dirigeants, fondateurs ou associés actifs d’une société belge (SRL, SA, SNC, etc.) ; - les porteurs de projet hors Schengen souhaitant s’établir durablement en Belgique.

2. Accès au marché du travail ≠ autorisation d’activité indépendante

Ces deux autorisations n’ont aucune équivalence : - L’accès au marché du travail vise les salariés titulaires d’un permis de travail ou d’un permis unique, employés sous contrat. - L’autorisation d’activité indépendante s’adresse aux personnes travaillant pour leur propre compte (consultants, commerçants, artisans, dirigeants, professions libérales…). Avoir un permis de travail ne permet pas d’exercer comme indépendant, et inversement. Les deux régimes sont distincts et doivent être sollicités séparément.

3. Comment obtenir l’autorisation d’activité indépendante

La demande se fait via un guichet d’entreprises agréé ou un mandataire professionnel tel que YouCall International, qui veille à la cohérence linguistique, à la vérification d’antécédents et à la complétude du dossier.

Documents généralement requis : 1. Copie du passeport (page d’identité) 2. Titre de séjour ou visa valide 3. Plan financier complet (projections sur 2 à 3 ans) 4. Diplômes, certificats ou preuves d’expérience 5. Extrait de casier judiciaire (moins de 6 mois) 6. Preuve d’adresse en Belgique (domicile, siège social ou domiciliation professionnelle) 7. Projet de statuts ou d’acte constitutif, si société 8. Consultation du fichier des interdits de gérer (SPF Économie), vérifiant que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative de gestion en Belgique

Cette étape est particulièrement importante pour les ressortissants ayant déjà résidé ou exercé une activité en Belgique, puis ayant quitté le pays avant d’y revenir. Elle permet d’éviter toute tentative de contournement par reconstitution d’une activité sous un autre nom ou une autre forme juridique.

4. Ce qui change depuis le 1er octobre 2025

En Région wallonne, la preuve de gestion de base a été supprimée : plus besoin de justifier de connaissances en gestion. L’accent est désormais mis sur la solidité du plan financier et la réalité économique du projet.

En Région bruxelloise et en Région flamande, une évaluation de gestion peut encore être demandée, selon la langue du dossier et le profil du candidat. Les documents doivent être rédigés dans l’une des langues nationales (français, néerlandais ou allemand) — toute pièce étrangère devant être traduite par un traducteur juré belge.

5. Deux voies possibles pour entreprendre

a. En personne physique : L’entrepreneur agit en son nom propre et s’immatricule directement à la BCE. Le plan financier et la vérification des antécédents sont essentiels.

b. En société : L’étranger devient gérant ou administrateur d’une société belge (SRL, SA, etc.). Le dossier d’autorisation porte sur la fonction dirigeante exercée à titre indépendant.

6. Décision et validité

L’autorisation d’activité indépendante est délivrée pour une durée illimitée, tant que l’activité est effective, le séjour reste légal et les obligations fiscales et sociales sont respectées. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de fraude, d’inactivité ou de gestion interdite.

7. Étapes après obtention

Une fois autorisé, l’indépendant doit : - s’affilier à une caisse d’assurances sociales ; - s’enregistrer à la TVA ; - ouvrir un compte professionnel ; - souscrire une assurance RC professionnelle. Ces obligations sont identiques à celles d’un entrepreneur belge.

En résumé

| Statut envisagé | Type d’autorisation | Autorité compétente | |------------------|--------------------|----------------------| | Emploi salarié | Permis unique ou permis B | Office régional de l’emploi | | Activité indépendante (personne physique ou société) | Autorisation d’activité indépendante + vérification fichier interdits de gérer | Région compétente via guichet agréé |

À noter : les ASBL à activité économique

Certaines ASBL (associations sans but lucratif) tombent désormais sous le régime des entreprises au sens du Code des sociétés et associations (CSA) lorsqu’elles exercent une activité économique régulière. Elles peuvent donc être soumises aux mêmes contrôles et obligations (BCE, TVA, fichier interdits de gérer, etc.). Ce sujet fera l’objet d’un article spécifique à venir sur le blog YouCall International, consacré à la frontière entre but non lucratif et activité économique réelle.

L’accompagnement YouCall International

Nos équipes assurent la préparation complète et conforme de vos dossiers : - dépôt de la demande régionale ; - vérification du fichier des interdits de gérer ; - traduction certifiée des documents ; - plan financier et statuts conformes ; - inscription BCE, TVA et caisse sociale. Objectif YouCall : garantir une installation légale, transparente et pérenne en Belgique, avec un contrôle complet de la conformité administrative et économique.

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