Contrairement aux idées reçues, la Société en Nom Collectif (SNC) n’est pas une structure artisanale ou non professionnelle. C’est une véritable société commerciale, régie par le Code des Sociétés et Associations (articles 4:1 à 4:24), et imposée fiscalement comme n’importe quelle autre société.
Une SNC, c’est une société complète, légale et flexible — sans lourdeur administrative.
1. Définition juridique
Une SNC est constituée par au moins deux associés qui exercent ensemble une activité commerciale sous une même dénomination. Elle possède sa propre personnalité juridique dès son inscription à la BCE et peut signer des contrats, émettre des factures, employer du personnel et détenir un compte bancaire professionnel.
Référence légale : Articles 4:1 à 4:24 du Code des Sociétés et Associations (CSA).
2. Aucun dépôt de bilan obligatoire
C’est l’un des grands atouts de la SNC : aucune obligation de dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (BNB). Les résultats restent confidentiels, seuls les associés en ont connaissance. Cela permet une discrétion totale, une souplesse de gestion et des frais de suivi réduits.
3. Une structure ultra légère à constituer
Créer une SNC est rapide et administratif — aucun capital minimum n’est requis. Les statuts peuvent être signés sous seing privé ou par acte notarié selon les besoins. L’inscription à la BCE, la TVA et l’enregistrement sont identiques à ceux d’une SRL, mais la gestion reste beaucoup plus simple.
4. Imposition : une vraie société à part entière
La SNC est une société fiscalement reconnue. Elle est soumise à l’impôt des personnes physiques (IPP), mais chaque associé est imposé sur sa part du bénéfice. Cela lui confère la même légitimité qu’une SRL vis-à-vis du SPF Finances et des banques.
Base légale : article 29 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92).
5. Fermeture simple et sans liquidation judiciaire
La fermeture d’une SNC est simple et sans procédure de liquidation. Il suffit d’un accord écrit entre les associés, d’une radiation à la BCE et d’une clôture TVA et ONSS. La société cesse alors légalement ses activités.
6. Transformation possible en SRL à tout moment
La SNC peut être transformée ultérieurement en SRL dès que les associés souhaitent évoluer vers une structure à capital, sans devoir recréer une nouvelle société. Cette transformation se fait par acte notarié de conversion, prévu par le CSA.
Les contrats, le numéro BCE et les droits existants sont conservés : seule la forme juridique change. C’est une stratégie idéale pour tester une activité avant de passer à une SRL plus structurée.
7. Pas de plan financier obligatoire = pas de responsabilité en cas d’échec
Contrairement à la SRL, la SNC n’est pas soumise à l’obligation de plan financier. Cela signifie qu’il n’y a pas de prévision imposée sur deux ans, ni de risque de mise en cause personnelle du gérant en cas d’échec. Aucun risque lié à un plan financier insuffisant.
Référence : Article 5:4 CSA – applicable uniquement aux SRL et SA.
8. Les limites à connaître
| Inconvénient | Commentaire |
| Responsabilité illimitée | Les associés répondent personnellement des dettes sociales et fiscales. |
| Minimum deux associés | La SNC ne peut pas être unipersonnelle. |
| Image artisanale | Moins corporate qu’une SRL aux yeux des investisseurs étrangers. |
9. Quand choisir une SNC plutôt qu’une SRL ?
| Situation | Forme conseillée |
| Deux associés actifs dans une activité artisanale ou familiale | SNC |
| Projet en phase de test ou activité à faible risque | SNC |
| Activité nécessitant un bilan public ou image corporate | SRL |
| Recherche de financement ou structure à capital | SRL |
📋 CHECKLIST – Les atouts de la SNC 🐐
| ✅ Avantages | ⚠️ Points d’attention |
| Pas de dépôt de bilan à la BNB | Responsabilité illimitée des associés |
| Création rapide et administrative | Minimum 2 associés requis |
| Pas de plan financier exigé | Contrat d’association recommandé |
| Transformation possible en SRL | Clauses de sortie à prévoir |
| Comptabilité simplifiée et confidentielle | Image moins corporate à l’étranger |
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