Transparence, conformité et responsabilité entrepreneuriale
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1. Un outil essentiel de transparence économique
Le fichier central des interdits de gérer, instauré par la loi du 11 juillet 2018 (transposant la Directive (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés), est géré par le SPF Justice. Il recense les personnes physiques frappées d’une interdiction d’exercer des fonctions de direction, d’administration, de gestion ou de représentation dans une société commerciale, une ASBL ou une fondation. Cet instrument vise à assainir le climat entrepreneurial belge en empêchant les dirigeants condamnés pour des faits graves (fraude, faillite frauduleuse, abus de biens sociaux, infractions fiscales, etc.) de recréer des sociétés sous d’autres identités ou par des intermédiaires.
2. Qui est concerné par une interdiction de gérer ?
L’interdiction de gérer peut être prononcée par un tribunal de l’entreprise, une juridiction pénale ou une autorité administrative. Une fois la décision rendue, l’inscription est immédiate dans le fichier central, consultable par les notaires, guichets d’entreprises agréés et tribunaux.
3. L’obligation légale de consultation avant toute nomination
Il est obligatoire de vérifier que tout futur dirigeant, administrateur ou gérant n’est pas inscrit dans le fichier central des interdits de gérer. Cette vérification est effectuée automatiquement par le notaire lors de la constitution, ou par le guichet d’entreprises lors de la désignation d’un gérant. Aucune inscription à la BCE ni publication au Moniteur belge ne peut être validée si le dirigeant concerné figure dans ce fichier.
3 bis. Vérification obligatoire lors du dépôt des actes au greffe
Depuis près d’une année, toute modification d’actes déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise doit être accompagnée d’une attestation confirmant que la ou les personnes concernées ne figurent pas au fichier central des interdits de gérer. Cette attestation est à compléter sur un document standardisé officiel, disponible sur le site du SPF Justice. En l’absence de cette attestation, le greffe refusera le dépôt de l’acte.
3 ter. Une dimension européenne encore méconnue
Depuis la Directive (UE) 2019/1151, les États membres de l’Union européenne doivent interconnecter leurs registres du commerce afin de permettre la vérification transfrontalière des dirigeants. Ce mécanisme, appelé BRIS (Business Registers Interconnection System), permet aux greffes et autorités nationales d’échanger des informations sur les personnes frappées d’une interdiction de gérer dans un autre État membre. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un registre public, ce système empêche les dirigeants condamnés pour fraude, carrousel TVA ou dumping social de contourner la loi en recréant des sociétés ailleurs en Europe.
4. Les conséquences graves en cas de non-consultation
Ignorer ou contourner cette vérification expose à des conséquences lourdes : nullité des actes de gestion, responsabilité pénale et civile du gérant, sanctions administratives, radiation BCE et refus bancaire.
5. La levée de l’interdiction : une procédure encadrée
Une interdiction de gérer n’est pas nécessairement définitive. Une demande de réhabilitation peut être introduite, sur base de preuves de bonne gestion. La levée ne peut être prononcée que par le tribunal compétent après avis du ministère public.
6. Le rôle de YouCall International
Chez YouCall International, nous intégrons la vérification systématique du fichier des interdits de gérer dans toutes nos procédures de création, de transfert ou de modification de société. Nous garantissons la conformité européenne, la sécurité juridique et la protection de nos clients contre toute irrecevabilité future.
Conclusion
La consultation du fichier central des interdits de gérer n’est plus une formalité : elle est désormais une étape légale, systématique et obligatoire. Omettre cette vérification revient à bloquer l’évolution légale de la société et à s’exposer à des sanctions lourdes. YouCall International vous accompagne dans chaque étape de cette conformité, avec rigueur, transparence et intégrité.