Facturation électronique obligatoire dès janvier 2026 : êtes-vous prêt ?
À partir du 1er janvier 2026, la Belgique rend la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans distinction de taille ou de secteur. Cela concerne aussi bien les sociétés de services, les entreprises de construction, les commerces de détail, que les restaurants et professionnels libéraux. Autrement dit, plus aucune entreprise ne pourra émettre une facture classique au format PDF ou papier. La réforme s’inscrit dans la volonté européenne de généraliser la transparence fiscale et de réduire la fraude à la TVA.
La base légale : directive européenne et loi belge d’adaptation
Cette réforme découle de la directive (UE) 2024/55 du Conseil, relative à la facturation électronique dans les transactions B2B. La Belgique a transposé cette directive par la loi du 29 mai 2024 modifiant le Code de la TVA, et plus précisément l’article 53, §2, alinéa 2 du Code TVA. Dès 2026, les factures devront obligatoirement être transmises au format structuré (XML Peppol BIS 3.0), via une plateforme agréée Peppol, telle que Billtobox, ClearFacts, Odoo, Sage, Exact, etc., et comporter l’ensemble des mentions légales prévues par les articles 53 à 60 du Code TVA.
PDF et papier : fin de validité juridique
Beaucoup d’entrepreneurs pensent que le PDF envoyé par e-mail restera valable. C’est faux. À partir de janvier 2026, une facture PDF ou papier ne sera plus considérée comme facture électronique légale. Le client pourra refuser le paiement au motif que la facture ne respecte pas le format exigé. En cas de contrôle, l’administration pourra considérer ces factures comme non valables, voire frauduleuses, entraînant la perte du droit à déduction de la TVA. En clair : sans facturation électronique, vous ne pourrez plus faire payer vos clients.
Pourquoi cette réforme ?
L’objectif du SPF Finances est double : moderniser et automatiser les échanges B2B, et lutter contre la fraude à la TVA, qui représente plus d’un milliard d’euros de pertes annuelles. Grâce à la transmission automatique via le réseau Peppol, chaque facture sera authentifiée, horodatée et traçable, ce qui permettra un contrôle plus rapide et précis.
Tous les secteurs concernés
La loi ne fait aucune distinction de secteur. Sont concernés : les services (consultants, agences, informaticiens, experts indépendants), la construction (entrepreneurs, couvreurs, électriciens, peintres), le commerce (boutiques, épiceries, magasins de prêt-à-porter), l’horeca (restaurants, cafés, traiteurs), ainsi que les professions libérales et de santé (architectes, avocats, kinésithérapeutes, etc.). Même les petites SRL, ASBL assujetties et entreprises en franchise de TVA devront s’y conformer.
Comment se mettre en conformité
Pour être prêt à temps, chaque entreprise doit :
1. Choisir une solution agréée Peppol : Billtobox, Sage Cloud, Exact, Odoo, Horus, etc. 2. Vérifier son logiciel comptable : il doit être capable d’émettre et de recevoir des factures au format XML UBL 3.0. 3. Informer ses clients et fournisseurs de la transition. 4. Former son équipe à la lecture et à la transmission de factures électroniques. Chez YouCall International, nous accompagnons déjà nos clients dans cette transition afin d’éviter toute interruption d’activité au 1er janvier 2026.
Les risques en cas de non-conformité
Les conséquences peuvent être lourdes : refus de paiement des clients (facture non valide), amendes administratives (articles 70 et 70bis Code TVA), suspension du droit à déduction de la TVA, et blocage comptable par les logiciels agréés. En résumé : une société non conforme au 1er janvier 2026 ne pourra plus facturer, ni être payée légalement.
Anticipez dès maintenant
Le passage à la facturation électronique demande une préparation technique et administrative. Ne l’attendez pas à la dernière minute. La mise en conformité prend souvent plusieurs semaines, surtout pour les structures multi-sociétés ou les groupes internationaux.
L’accompagnement YouCall International
Chez YouCall International, nous accompagnons les entreprises belges, luxembourgeoises et françaises dans la transition vers la facturation électronique : audit de conformité TVA, mise en place d’un logiciel Peppol agréé, formation à l’émission et réception des e-factures, et assistance lors des premiers encodages. YouCall International – Anticipez aujourd’hui, facturez demain.
Contact
info@youcalllux.com | +32 471 09 26 54 | +32 471 23 57 87