Associés actifs et faux indépendants : le piège juridique de la construction
De nombreux entrepreneurs croient qu’il suffit d’avoir un numéro de TVA pour être « en ordre ». Mais dans le secteur de la construction, la réalité est plus complexe : un indépendant qui travaille uniquement pour une seule société, sur ses chantiers, avec son matériel, ses horaires et ses directives, risque d’être requalifié en faux indépendant. Et dans ce cas, les conséquences sont lourdes, tant pour lui que pour l’entreprise donneuse d’ordre.
1. Le statut d’associé actif : un statut social à part entière
Un associé actif est une personne qui participe effectivement aux activités de la société, même sans contrat de travail. Il peut être gérant ou co-gérant d’une SRL, associé dans une SNC ou une société familiale. Il doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales, payer ses cotisations trimestrielles et être déclaré comme associé actif.
Base légale : Arrêté royal du 19 décembre 1967 sur le statut social des indépendants et Code des sociétés et associations (articles 5:1 et suivants).
2. Le piège du faux indépendant
L’ONSS et le SPF Emploi utilisent plusieurs critères légaux pour déterminer la nature réelle du lien de travail (Loi du 27 décembre 2006 sur la nature des relations de travail) :
• Subordination : Le faux indépendant reçoit des ordres, horaires et rapports hiérarchiques.
• Exclusivité : Il travaille uniquement pour un seul client ou entrepreneur.
• Matériel fourni : Il utilise les outils ou camionnettes de l’entreprise.
• Risque économique : Il ne supporte aucun risque financier.
• Intégration : Il agit comme membre permanent du personnel, sans autonomie réelle.
Si plusieurs de ces critères sont réunis, l’administration requalifie la relation en contrat de travail.
3. Conséquences d’une requalification
Les effets sont immédiats et coûteux : paiement rétroactif des cotisations ONSS sur trois ans minimum, amendes administratives jusqu’à 4 800 €, rattrapage d’impôts et de précompte professionnel, et risque de plainte pour fraude sociale. Le client (donneur d’ordre) devient solidairement responsable.
Références légales : Loi du 27 décembre 2006, Arrêté royal du 27 novembre 2012 sur la responsabilité solidaire, articles 31 et 32 du CIR 92.
4. Exemple concret : la société « multi-chantiers » avec associés non déclarés
Une SRL familiale emploie trois « associés » qui travaillent à temps plein sur les chantiers, sans fiche de rémunération ni déclaration sociale. Après un contrôle ONSS, l’entreprise est requalifiée en employeur déguisé, les associés deviennent salariés rétroactifs, et 42 000 € de cotisations sociales sont réclamés. Moralité : être associé ne dispense pas d’être déclaré.
5. La fausse idée du « je facture toujours à la même société »
Un indépendant qui facture chaque mois la même société sans diversification de clients présente un risque élevé de requalification. Le SPF Finances et l’ONSS considèrent alors qu’il n’existe aucune autonomie économique réelle.
Jurisprudence : Tribunal du travail de Liège (2023) et Cour du travail de Mons (2024) – requalification en contrat de travail et responsabilité solidaire de l’entreprise principale.
6. Comment éviter la requalification
1. Diversifier les clients (au moins trois par an). 2. Signer un contrat de sous-traitance clair avec clauses d’autonomie. 3. Utiliser son propre matériel et véhicule. 4. Assumer un risque économique réel (prix variable selon les chantiers). 5. Émettre ses propres devis et factures. 6. S’affilier comme indépendant principal ou associé actif déclaré.
📋 CHECKLIST – Pour ne pas être requalifié en faux indépendant 🐐
| ✅ À faire | ❌ À éviter |
| Être inscrit à la BCE et à une caisse d’assurances sociales | Travailler sur les chantiers sans contrat |
| Facturer plusieurs clients | Facturer le même employeur chaque mois |
| Utiliser son propre matériel | Utiliser les outils du patron |
| Fixer ses propres horaires | Suivre les consignes du chef de chantier |
| Gérer ses devis, paiements et garanties | Être payé à la semaine |
| Signer un contrat de sous-traitance clair | Ne rien signer du tout |
| Conserver les preuves d’activité | Se contenter de simples factures |
8. L’accompagnement YouCall International
Chez YouCall International, nous accompagnons les entrepreneurs du secteur de la construction pour déclarer correctement les associés actifs, rédiger des contrats de sous-traitance conformes, régulariser les situations à risque et éviter toute requalification en faux indépendants. YouCall International – Mieux vaut être en ordre que convoqué.
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