YouCall International – Licences de transport et autorisations de livraison de colis

Comprendre les obligations légales pour les transporteurs et livreurs en Belgique

Le secteur de la livraison de colis connaît une croissance exponentielle avec l’essor du commerce en ligne. Mais ce domaine, souvent perçu comme libre, est en réalité strictement encadré. Chez YouCall International, nous rappelons qu’exercer une activité de livraison de colis ou de transport de marchandises pour compte de tiers exige, dans la majorité des cas, une licence officielle délivrée par les autorités belges ou européennes.

1. Deux catégories d’activités à distinguer

Transport pour compte propre : L’entreprise transporte ses propres produits (ex. une boulangerie livrant ses pains, un magasin livrant ses commandes). Aucune licence n’est requise, mais le véhicule doit être au nom de la société et le code NACE 49410 (transport routier de marchandises) doit être ajouté à la BCE si l’activité est récurrente. Transport pour compte de tiers : Dès qu’un entrepreneur transporte des colis appartenant à d’autres clients (Uber Eats, DPD, Bpost, GLS, etc.), il s’agit d’un transport rémunéré. Une licence de transport devient obligatoire, y compris pour les véhicules légers (< 3,5 tonnes).

2. Types de licences de transport

Depuis le 21 mai 2022, les véhicules utilitaires légers doivent aussi être titulaires d’une licence dès qu’ils transportent pour autrui à titre rémunéré.

3. Conditions d’obtention

- Établissement en Belgique avec un siège d’exploitation réel - Capacité financière suffisante : 1 800 € pour le premier véhicule, +900 € par véhicule supplémentaire - Gestionnaire de transport agréé disposant du certificat de capacité professionnelle reconnu - Bonne réputation : absence d’interdiction de gérer, casier judiciaire vierge, respect de la législation sociale et fiscale - Inscription correcte à la BCE avec le code NACE 49410

4. Pièces à fournir pour la demande de licence

- Formulaire officiel de demande (SPF Mobilité ou Région) - Copie de la carte d’identité ou du passeport du dirigeant - Preuve d’établissement en Belgique (bail, facture, domiciliation) - Extrait BCE à jour avec le code 49410 - Attestation de capacité financière (comptable agréé ou banque) - Attestation du gestionnaire de transport (contrat + certificat d’aptitude) - Extrait de casier judiciaire (moins de 3 mois) - Copie du certificat d’immatriculation du ou des véhicules - Preuve d’assurance RC professionnelle et véhicule - Justificatif du paiement de la redevance administrative

5. Délais de traitement et planification

Les délais varient selon la Région et le type de licence : - Licence de transport léger (≤ 3,5 t) : 4 à 6 semaines - Licence communautaire (> 3,5 t) : 6 à 10 semaines - Renouvellement / mise à jour : 3 à 4 semaines - Dossier incomplet ou gestionnaire externe non validé : +30 jours Conseil YouCall : anticipez la demande au moins 2 mois avant le début d’activité, car aucune livraison commerciale ne peut être effectuée avant réception de la licence officielle.

6. Particularités pour les livreurs indépendants

Les livreurs travaillant via plateformes (Uber Eats, Deliveroo, etc.) sont souvent indépendants à titre principal ou complémentaire. Même dans ce cas, ils doivent : - s’enregistrer à la BCE avec le code 49410 ; - disposer d’une licence de transport léger ; - souscrire une assurance RC transport adaptée.

7. Contrôles et sanctions

Les contrôles conjoints SPF Mobilité – Police – ONSS visent : - les livreurs opérant sans licence, - les sociétés qui sous-traitent à des non-licenciés, - les dirigeants figurant dans le fichier des interdits de gérer, - les véhicules professionnels non assurés. Les amendes peuvent atteindre 10 000 € par infraction et entraîner le retrait immédiat du droit d’exploitation.

8. L’accompagnement YouCall International

YouCall International assure la préparation complète du dossier de licence de transport : - Vérification des conditions légales et financières - Rédaction du dossier et des annexes administratives - Dépôt et suivi auprès du SPF Mobilité - Vérification du gestionnaire agréé et du fichier interdits de gérer - Assistance au contrôle préalable (ONSS, BCE, assurance, véhicules) Objectif YouCall : garantir la conformité totale avant 2026 et éviter tout blocage administratif ou retrait de licence.

En résumé

YouCall International – Votre partenaire conformité transport 2025

YouCall International accompagne les sociétés de livraison, transporteurs et indépendants dans toutes leurs démarches de mise en conformité, en Belgique comme à l’étranger. Notre expertise couvre les volets licences, gestionnaires agréés, BCE, TVA, et conformité sociale. Un seul objectif : vous permettre de livrer en toute légalité dès le premier jour d’activité.

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