Management fees : outil de gestion ou bombe fiscale ?
Le management fee est une facturation interne entre sociétés pour des services de gestion, d’administration ou de direction. Exemple : une holding facture à sa filiale des honoraires de gestion pour la coordination, la stratégie ou le contrôle financier. Jusque-là, tout va bien. Mais beaucoup utilisent ce mécanisme pour transférer artificiellement les bénéfices, vider la trésorerie ou éviter l’impôt en Belgique.
📘 Référence : Article 49 du CIR 92 – déductibilité des frais professionnels.
1️⃣ Ce que dit la loi
Pour qu’un management fee soit déductible, il faut que : • le service soit réel et prouvé (contrats, emails, rapports, documents), • le prix soit justifié (évaluation économique et non arbitraire), • la société prestataire soit réellement active, • la prestation corresponde à l’intérêt de la société payeuse. Sinon, le SPF Finances considère le management fee comme une distribution déguisée de bénéfices ou un transfert illicite d’actif.
2️⃣ Les erreurs classiques sanctionnées
| Type d’erreur | Exemple typique | Conséquence |
| Management fee sans preuve | Facture forfaitaire sans contrat | Non déductible + réintégration ISOC |
| Holding sans activité réelle | Pas de personnel ni de locaux | Requalification en société écran |
| Facture disproportionnée | 90 000 € pour 150 000 € de CA | Requalification en transfert abusif |
| Absence de contrat | Aucun accord signé | Rejet automatique à l’ISOC |
| Paiement via compte courant | Pas de flux bancaire | Suspicion d’abus de biens sociaux |
3️⃣ Jurisprudence récente
📘 Cour d’appel de Liège (2023) : une holding facturant 10 % du chiffre d’affaires sans preuve a vu ses déductions rejetées et ses dirigeants condamnés pour abus de biens sociaux. 📘 Tribunal fiscal de Mons (2022) : management fees jugés fictifs car le contrat ne précisait aucune prestation mesurable → requalification en dividendes déguisés.
4️⃣ HOLDING SANS ACTIVITE ?????
⚠️ Une holding sans activité réelle n’a pas le droit de pomper la trésorerie d’une société d’exploitation sous prétexte de management fees. Sans contrat clair, sans preuves, et sans logique économique, le fisc considère cela comme une fraude. Vous risquez un rejet fiscal, une amende de 200 %, voire une plainte pénale pour abus de biens sociaux (article 492bis du Code pénal).
5️⃣ Les bonnes pratiques YouCall
| Bon réflexe | Détail |
| Rédiger un contrat inter-sociétés clair | Objet précis, durée, facturation mensuelle, preuves de mission |
| Fixer un montant raisonnable | Proportionnel à l’activité réelle |
| Documenter les prestations | Emails, rapports, réunions, fichiers partagés |
| Payer par virement bancaire | Pas de compte courant ni cash |
| Comptabiliser les factures correctement | Preuves de service et ventilation analytique |
6️⃣ Exemple concret
Une SRL active en construction verse chaque année 50 000 € de management fees à sa holding passive. Aucun contrat, aucune preuve, aucune réunion. Résultat : contrôle fiscal 2024 → rejet complet, ISOC + amende = 36 000 €, et transmission du dossier pour abus de biens sociaux.
7️⃣ En conclusion
Le management fee est un outil de gouvernance, pas une tirelire fiscale. Chez YouCall International, nous rédigeons les contrats de gestion conformes, équilibrons les flux entre filiales et holdings et sécurisons la preuve comptable. ✅ Un contrat clair, un montant justifié, et une trace de service : voilà la règle d’or.
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