Vente de véhicules d’occasion : TVA sur marge ou piège fiscal ?
Beaucoup de vendeurs de véhicules d’occasion pensent qu’ils peuvent appliquer la TVA sur marge à toutes leurs ventes. En réalité, ce régime est strictement encadré et réservé à certaines opérations précises. Une erreur d’interprétation peut entraîner un redressement fiscal lourd et une plainte pénale pour fraude à la TVA.
1️⃣ Quand la TVA sur marge est-elle autorisée ?
| Condition | Explication |
| Véhicule d’occasion | Le véhicule doit avoir déjà été mis en circulation et utilisé. |
| Achat sans TVA déductible | Le garage doit avoir acheté le véhicule auprès d’un particulier ou d’un assujetti sous régime marge. |
| Revente par un assujetti revendeur | Le garage doit être enregistré sous ce régime et mentionner la formule obligatoire sur la facture. |
| Mention obligatoire | « Régime particulier – biens d’occasion, art. 58 §4 Code TVA. » |
Base légale : Article 58 §4 du Code TVA et Arrêté royal n°53 du 23 décembre 1994.
2️⃣ Quand la TVA sur marge est interdite
| Cas | Exemple | Risque |
| Véhicule acheté auprès d’un professionnel avec TVA | Achat à une société de leasing ou un garage | Revente avec marge = fraude |
| Véhicule importé UE avec TVA déduite | Achat en Allemagne « HT » | TVA due sur tout le prix |
| Véhicule exporté hors UE | Déclaration douanière requise | TVA non applicable, mais justificatif obligatoire |
3️⃣ Le contrôle de l’origine du véhicule
Avant toute revente, le revendeur doit vérifier et archiver : • le certificat d’immatriculation et le pays d’origine, • la preuve d’achat (facture ou contrat), • le kilométrage certifié (Car-Pass obligatoire), • la preuve de paiement (traçable et bancaire), • le certificat de conformité. Ces documents sont exigés lors des contrôles du SPF Finances, SPF Mobilité et Douanes.
4. Acheter une voiture sans vérification
⚠️ Acheter une voiture « en marge » sans vérifier son origine, c’est comme acheter un cheval sans le voir : ça finit toujours en pleurs. Si le vendeur précédent a récupéré la TVA, vous ne pouvez plus vendre sous régime marge. Le fisc réclamera la TVA sur 100 % du prix + 10 % d’amende et 15 % d’intérêts. Les « faux contrats particuliers » entre garages sont systématiquement requalifiés en fraude organisée.
5️⃣ Exemple concret
Un garage belge achète un véhicule à une société allemande avec facture HT (TVA intra-communautaire). Il le revend ensuite « TVA sur marge ». Résultat : contrôle TVA, requalification, rappel de 21 % sur tout le prix et amende de 20 %. Montant total : 8 700 € pour un véhicule vendu 41 500 €.
6️⃣ Responsabilité et solidarité du revendeur
Le revendeur belge est personnellement responsable de la vérification de la provenance et du régime TVA applicable. Faire confiance à un fournisseur ne dégage pas de responsabilité fiscale. En cas de fraude, le gérant peut être poursuivi pénalement et radié comme assujetti TVA. Base légale : Articles 76 à 80 du Code TVA – responsabilité solidaire de l’assujetti.
7️⃣ Les bons réflexes YouCall 🚘
| Action | Objectif |
| Exiger les factures d’achat avec mentions TVA claires | Vérifier la provenance légale |
| Conserver le Car-Pass original | Preuve du kilométrage pour éviter litiges |
| Mentionner le bon régime TVA sur la facture | Conformité légale obligatoire |
| Archiver COC, carte grise et paiement | Protection en cas de contrôle |
| Utiliser un contrat de vente type YouCall | Sécurise la responsabilité du garage |
8️⃣ Conclusion
La TVA sur marge est une exception, pas un passe-droit. Mal utilisée, elle devient une arme fiscale à double tranchant. Chez YouCall International, nous formons et assistons les garages à auditer leurs véhicules d’occasion, vérifier la conformité des factures et éviter tout risque de requalification TVA. ✅ Avant d’acheter, on vérifie. Avant de vendre, on sécurise.
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