Travailleurs détachés et fausses délocalisations : stop aux montages bidons
1) Qu’est-ce qu’un détachement légal ?
Le détachement, c’est quand un salarié est employé par une entreprise d’un autre pays mais travaille temporairement en Belgique. Pour que ce soit légal, il faut : • un vrai employeur à l’étranger (bureau, clients, salaires payés localement), • une attestation A1 valable pour le salarié, • une durée limitée et une activité réellement temporaire en Belgique. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’administration belge considère souvent que le travail a lieu en Belgique et non à l’étranger.
2) Les indices qui trahissent une fausse délocalisation (à regarder même si vous êtes tête en l’air)
Si vous voyez une ou plusieurs de ces situations sur un chantier, attention : c’est un signal fort de fraude :
• Le travailleur est présent sur les chantiers belges de façon régulière (plusieurs mois)
• Il utilise le matériel, les outils, le camion de l’entreprise belge
• Il suit les horaires et consignes de l’entreprise belge (subordination)
• La société étrangère qui facture n’a pas d’activité réelle dans son pays (pas de local, pas de clients)
• Les factures vont vers une société étrangère mais la gestion (planning, paiement) se fait en Belgique
• Aucune attestation A1 valide n’est fournie, ou l’A1 est périmé
3) Que risque-t-on ? (simple et clair)
Les conséquences sont rapides et lourdes :
• Rappels de cotisations ONSS rétroactifs (au minimum 3 ans) ; • Amendes administratives par travailleur (souvent plusieurs milliers d’euros) ; • Responsabilité solidaire du donneur d’ordre belge (il peut payer à la place) ; • Suspension des marchés publics et perte de crédibilité ; • En cas de fraude grave : poursuites pénales.
4) Juridique (les textes à connaître – version courte)
Quelques références importantes : • Directive 96/71/CE (détachement des travailleurs) ; • Arrêté royal belge et obligations LIMOSA (déclaration préalable pour travailleurs étrangers) ; • Code pénal social et articles sur la responsabilité solidaire et la fraude sociale.
5) Exemples concrets (cas réels, expliqués simplement)
Exemple 1 – L’entreprise "X" fait appel à une société roumaine sans bureaux. Les ouvriers sont sur chantier en permanence. Résultat : ONSS requalifie 10 ouvriers en employés belges et réclame 150 000 € de cotisations. L’entreprise belge cliente est tenue solidairement responsable pour une partie du montant. Exemple 2 – Une société polonaise facture des prestations, mais les plannings, la paie et le management sont faits en Belgique. Contrôle → amende + redressement ; le tribunal confirme la requalification.
6) Comment vérifier avant de travailler avec un sous-traitant étranger (checklist simple)
• Demander la preuve d’existence de la société étrangère (extrait de registre, site web, preuves de clients locaux)
• Demander l’attestation A1 pour chaque travailleur détaché (vérifier la validité)
• Vérifier que le planning et la gestion du personnel ne sont pas faits par l’entreprise belge
• Exiger un contrat écrit de sous-traitance détaillant autonomie et responsabilités
• Conserver toutes les preuves (emails, bons de livraison, feuilles de présence)
7) Que faire si vous êtes contrôlé / que l’on vous accuse de fraude ?
• Ne paniquez pas. Rassemblez tous les documents prouvant l’autonomie du sous-traitant. • Si vous êtes client belge, demandez que le sous-traitant produise les preuves de paiement et d’affiliation sociale à l’étranger. • Appelez un conseil spécialisé (YouCall) avant de signer quoi que ce soit.
8) Attention
⚠️ ATTENTION : Faire venir des travailleurs via une société étrangère sans preuve d’un véritable détachement revient souvent à COMMETTRE UNE FRAUDE SOCIALE. Les conséquences financières sont lourdes et la responsabilité peut vous frapper personnellement (dirigeant). Ne jouez pas avec le feu.
9) Conclusion : la prévention vaut mieux qu’une amende
La règle est simple : transparence et preuves. Si un montage vous semble trop beau (tarifs bas, process opaque), méfiez-vous. YouCall aide à vérifier dossiers, contrats et attestations pour éviter les contrôles et les redressements.
Contact
info@youcalllux.com | +32 471 09 26 54 | +32 471 23 57 87