Obligations, taux et déclarations pour les sociétés françaises et transfrontalières
En France, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un pilier central de la fiscalité professionnelle. Toute entreprise assujettie à la TVA doit la collecter et la reverser à l’État selon un calendrier précis. Comprendre et bien gérer ses obligations TVA, c’est garantir conformité, crédibilité et sérénité fiscale.
1. Les règles de base de la TVA en France
Toute société exerçant une activité économique en France est assujettie à la TVA dès lors qu’elle dépasse les seuils d’exonération : 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour la vente de biens. En dessous, l’entreprise relève du régime de franchise en base, sans facturation de TVA, mais avec la mention obligatoire : 'TVA non applicable, article 293 B du CGI.'
2. Les taux de TVA en vigueur
| Type d’opération | Taux de TVA | Exemples |
| Taux normal | 20 % | Vente de biens, prestations de services, consulting |
| Taux intermédiaire | 10 % | Restauration, rénovation logement > 2 ans |
| Taux réduit | 5,5 % | Produits alimentaires, livres, énergie verte |
| Taux super-réduit | 2,1 % | Médicaments remboursables, presse |
| Exportations intra-UE | 0 % | Livraisons ou prestations entre États membres |
3. Les régimes de déclaration de TVA
Le régime fiscal dépend du chiffre d’affaires annuel. Trois régimes principaux existent : franchise en base, réel simplifié et réel normal.
| Régime | Seuil CA annuel | Périodicité | Formulaire |
| Franchise en base | < 36 800 € / 91 900 € | Aucune déclaration | Aucune |
| Régime réel simplifié | < 818 000 € / 247 000 € | Annuelle + acomptes | CA12 |
| Régime réel normal | > seuils simplifiés | Mensuelle ou trimestrielle | CA3 |
4. Cas des sociétés transfrontalières
Les entreprises étrangères créant une filiale en France doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français (FR + 2 chiffres + SIREN), s’immatriculer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et, si nécessaire, désigner un représentant fiscal agréé. Les déclarations s’effectuent via le portail impots.gouv.fr.
5. Exemple concret – SASU à Lille
Une SASU située à Lille réalise un chiffre d’affaires de 180 000 € HT. TVA collectée : 36 000 €. TVA déductible sur achats : 12 000 €. Montant à reverser : 24 000 € par an. Grâce au régime réel normal, la société suit sa trésorerie en temps réel et évite les décalages d’acomptes.
6. Outils et aides à la gestion de la TVA
· Portail impots.gouv.fr pour les déclarations en ligne.
· Connexion Qonto / Accountable pour synchronisation comptable.
· Subvention France Num / Bpifrance jusqu’à 2 500 € pour digitalisation.
· Service YouCall Fiscalité France : gestion mensuelle externalisée.
7. L’accompagnement YouCall International
YouCall International gère l’immatriculation TVA, les déclarations périodiques, la récupération de TVA, et le contrôle de conformité. L’objectif est de transformer la TVA en levier de gestion, et non en contrainte.
Conclusion
Bien maîtriser la TVA en France, c’est anticiper ses flux de trésorerie et éviter toute erreur déclarative. YouCall International garantit un accompagnement complet, précis et conforme, adapté aux structures locales et transfrontalières.