La SRL (Société à Responsabilité Limitée) est aujourd'hui la forme de société la plus utilisée en Belgique. Elle protège le patrimoine privé des associés tout en offrant une structure adaptée au développement d'une activité professionnelle.
Depuis la réforme du Code des sociétés et des associations, il n'existe plus de capital minimum légal. En revanche, les fondateurs doivent prévoir des moyens financiers suffisants pour permettre à la société d'exercer normalement son activité. Un plan financier sérieux est indispensable.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Carte d'identité | Identification des associés et administrateurs. |
| Projet d'activité | Détermination des codes d'activité et du plan financier. |
| Adresse du siège | Immatriculation de la société. |
| Informations bancaires | Préparation et accompagnement du dossier bancaire. La décision d’ouverture appartient à la banque. |
Notre offre comprend notamment :
Ces réponses reprennent des questions réellement posées par les entrepreneurs. Elles donnent un cadre général, mais le plan financier, la situation bancaire et les décisions sociales ou fiscales doivent être adaptés à chaque dossier.
La SRL n’est plus soumise à un capital minimum légal. Il est donc théoriquement possible de prévoir un apport symbolique. Mais le plan financier obligatoire doit démontrer que la société dispose de moyens raisonnablement suffisants pour financer son activité pendant au moins deux ans.
Une société constituée avec seulement 1 euro risque également de rencontrer des difficultés dans le cadre de son dossier bancaire, surtout si l’activité nécessite du matériel, du stock, un local, du personnel ou une trésorerie de départ.
À titre indicatif, il faut prévoir environ 1 200 € HTVA pour la préparation du plan financier et les démarches liées à la BCE, à la TVA et au registre UBO. À cela s’ajoutent généralement entre 1 200 € et 1 400 € de frais de notaire. Ces montants ne comprennent ni le financement de l’activité ni les frais de siège, d’assurances ou d’affiliation sociale.
Non. YouCall International prépare et accompagne le dossier bancaire, vérifie sa cohérence et aide à organiser les pièces. La décision d’accepter le client et d’ouvrir le compte appartient exclusivement à l’établissement bancaire.
Le travail porte notamment sur la cohérence entre l’activité, les fondateurs, les moyens de départ, le plan financier, l’origine des fonds et les justificatifs demandés. Aucune formulation ne peut garantir l’acceptation du dossier.
Il est assez rare qu’une jeune SRL distribue des dividendes dès sa première année. La société doit d’abord lancer son activité, payer ses charges et financer son matériel, son stock, son personnel ou ses autres investissements.
Il n’existe toutefois pas d’interdiction générale pendant les deux premières années. Avant toute distribution, la société doit réussir le test d’actif net et le test de liquidité. L’organe d’administration doit vérifier et documenter que la société pourra encore payer ses dettes pendant au moins les douze mois suivant la distribution.
Ce contrôle ne nécessite pas un rendez-vous systématique devant un juge. Il repose sur des chiffres comptables fiables et une décision correctement documentée. Si la distribution fragilise la société, la responsabilité des administrateurs peut être engagée et les actionnaires peuvent devoir rembourser les montants reçus.
Non. Lors de la constitution, il est fréquent que le mandat soit prévu à titre gratuit, particulièrement lorsque la société démarre avec des moyens limités et doit préserver sa trésorerie.
Le mandat peut devenir rémunéré ultérieurement. Il n’existe pas de délai légal imposant d’attendre six mois, mais la décision doit être prise et documentée conformément aux statuts, généralement dans un procès-verbal d’assemblée générale conservé parmi les documents de la société.
Il ne s’agit pas d’un salaire classique de travailleur salarié, mais d’une rémunération de dirigeant d’entreprise. Elle est soumise au précompte professionnel, reprise sur une fiche fiscale 281.20 et prise en compte pour les cotisations sociales calculées sur le revenu professionnel net imposable.
Le secrétariat social ou un prestataire spécialisé peut gérer le volet « dirigeant d’entreprise ». Même avec un mandat gratuit, l’administrateur doit vérifier son obligation d’affiliation auprès d’une caisse d’assurances sociales.
Ces informations sont générales. Les décisions doivent être adaptées aux statuts, aux comptes, au plan financier et à la situation fiscale et sociale du dirigeant.
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Avant de créer votre SRL, nous vous recommandons également la lecture des guides suivants :