Représentant domicilié en Suisse
La structure doit disposer d’une représentation conforme aux exigences suisses. La personne désignée doit avoir des pouvoirs réels, une disponibilité et une responsabilité clairement organisées.
Un représentant ajouté uniquement pour remplir une condition formelle fragilise la gouvernance et la lecture bancaire.
Actionnaires et bénéficiaires effectifs
La banque et les professionnels doivent pouvoir identifier les actionnaires, la chaîne de détention et les personnes physiques qui contrôlent réellement la structure.
Lorsqu’une holding belge, française, luxembourgeoise ou extra-européenne intervient, les registres, organigrammes, pouvoirs et pièces doivent être cohérents.
Origine des fonds et financement
Le capital, les prêts intragroupe, les avances, les apports et les premiers coûts doivent être traçables. La banque peut demander les justificatifs de constitution du patrimoine et la logique économique des transferts.
Une somme disponible ne suffit pas : son origine, son propriétaire, son utilisation prévue et le lien avec l’activité doivent être expliqués.
TVA suisse et opérations internationales
L’assujettissement doit être analysé selon l’activité, le chiffre d’affaires pertinent, les opérations réalisées en Suisse et les flux transfrontaliers.
Une entreprise étrangère ne doit pas attendre les premières factures pour déterminer si elle doit s’identifier, désigner un représentant fiscal ou adapter ses contrats.
Personnel, direction et assurances sociales
Le recrutement en Suisse, le détachement de travailleurs, la direction exercée depuis l’étranger et les permis nécessaires doivent être examinés séparément.
La présence d’un administrateur ou représentant suisse ne règle pas automatiquement la situation sociale de toutes les personnes qui travaillent pour l’entreprise.
Fiscalité et flux avec la maison mère
La filiale et la succursale ne produisent pas la même lecture fiscale. Les prestations intragroupe, intérêts, redevances, dividendes, frais de direction et transferts de biens doivent correspondre à une réalité documentée.
Les conventions fiscales peuvent influencer le traitement de certains flux, mais leurs avantages ne sont jamais automatiques. Ils doivent être validés selon les personnes, la substance et les conditions applicables.
Coordination avec l’avocate et les professionnels suisses
YouCall centralise le projet, prépare les informations, identifie les incohérences et organise la chronologie. L’avocate suisse intervient sur les questions juridiques locales relevant de sa mission. La fiduciaire, le fiscaliste, le notaire, l’assureur ou la banque interviennent selon les besoins du dossier.
Cette coordination permet au client de conserver un parcours lisible sans confondre les responsabilités professionnelles.
