Comprendre les documents à prévoir
Rôle des principales pièces, autorité compétente et points de vigilance avant toute constitution ou formalité.
Documents officiels pour créer une société
Comprenez les principaux documents et formalités utiles pour créer une société en Belgique, en France ou au Luxembourg. Leur contenu et leur utilisation dépendent du pays, de la forme juridique, de l’activité et de la situation des fondateurs. YouCall identifie les pièces nécessaires et prépare un dossier cohérent avec le projet.
Comprendre avant de déposer. Cette page explique le rôle des principaux documents et les points qui doivent être vérifiés. Elle ne fournit pas de modèles génériques : des statuts, déclarations ou procurations mal adaptés peuvent provoquer un rejet, un blocage ou créer des conséquences juridiques non souhaitées.
Préparer un dossier adapté
Documents préparatoires, statuts, décisions et procurations adaptés au projet. Leur contenu n’est pas mis en libre téléchargement.
BE
Belgique
Ressources officielles utiles avant la constitution et pendant les formalités d’une SNC ou d’une SRL.
Déclaration relative aux interdictions de gérer
Déclaration particulière prévue lors de la nomination ou du renouvellement de certains mandataires. Sa version et son contenu doivent correspondre à la demande du greffe ou du notaire.
Autorité compétente : Cours et tribunaux de BelgiqueVérification des interdictions de gérer
Le Registre central permet de vérifier l’existence de certaines interdictions avant la nomination ou la constitution. Ce lien sert uniquement au contrôle de la situation du dirigeant.
Autorité compétente : SPF JusticeInscription à la BCE
L’inscription doit reprendre correctement les unités d’établissement, les activités et les codes NACE correspondant au projet réel.
Autorité compétente : SPF ÉconomieGuichet d’entreprises agréé
Certaines formalités doivent être réalisées auprès d’un guichet agréé avant le début de l’activité. YouCall organise le dossier et coordonne les démarches utiles.
Autorité compétente : SPF ÉconomieIdentification et modification TVA
Les déclarations 604A, 604B et 604C concernent le début, la modification ou la cessation d’une activité TVA. Les informations doivent rester cohérentes avec la BCE et l’activité réelle.
Autorité compétente : SPF FinancesDépôt et publication au greffe
Les formulaires et volets de publication doivent correspondre à l’acte déposé, aux mandats et aux informations de la société.
Autorité compétente : SPF JusticeFR
France
Ressources officielles pour préparer l’immatriculation d’une SARL, EURL, SAS, SASU ou SA.
Pièces nécessaires à l’immatriculation
Le dossier peut comprendre des justificatifs relatifs à la société, au siège, aux dirigeants, aux bénéficiaires effectifs et à l’activité. La liste exacte dépend de la forme juridique et de la situation des fondateurs.
Autorité de référence : Entreprendre.Service-Public.frStatuts de SARL, EURL, SAS ou SASU
Les statuts organisent notamment les pouvoirs, les décisions, les apports, les cessions et le fonctionnement de la société. Un modèle générique ne tient pas compte des objectifs, des associés ni des risques propres au projet.
Cadre de référence : droit français des sociétésDéclaration de non-condamnation et de filiation
Cette déclaration signée fait partie des pièces couramment demandées au dirigeant personne physique. Son identité, sa filiation et la formulation utilisée doivent être contrôlées avant le dépôt.
Autorité de référence : Entreprendre.Service-Public.frDépôt auprès du Guichet unique
La création, la modification et la cessation d’entreprise sont déclarées par l’intermédiaire du Guichet unique. Le dépôt intervient après la préparation et le contrôle de l’ensemble du dossier.
Autorité compétente : INPIVérifier une entreprise au Registre national
DATA INPI permet de contrôler les informations publiques d’une entreprise déjà enregistrée. Cet accès sert à la vérification, et non au dépôt d’une création.
Autorité compétente : DATA INPIAvis de constitution et annonce légale
L’avis de constitution reprend des mentions précises issues des statuts. Il doit être cohérent avec la forme juridique, le capital, le siège, l’objet et les pouvoirs déclarés.
Cadre de référence : formalités françaises de constitutionLU
Luxembourg
Ressources officielles pour préparer une SARL, une SARL-S ou une SA et demander l’autorisation d’établissement.
Demande d’autorisation d’établissement
Une demande initiale, une modification ou une annulation doit être préparée selon l’activité, le dirigeant effectif et l’implantation réelle au Luxembourg.
Autorité compétente : Ministère de l’ÉconomieDéclaration sur l’honneur et honorabilité
La déclaration et ses justificatifs dépendent notamment de la résidence et du parcours du dirigeant. Leur cohérence doit être contrôlée avant le dépôt.
Autorité compétente : Ministère de l’ÉconomieDépôt électronique du dossier
La démarche électronique intervient lorsque le dossier est complet et que les conditions d’authentification sont réunies. Elle ne remplace pas l’analyse préalable du projet.
Plateforme compétente : MyGuichet.luActivités commerciales
Les conditions d’accès, l’honorabilité et les pièces nécessaires varient selon l’activité commerciale réellement envisagée.
Autorité compétente : Ministère de l’ÉconomieActivités artisanales
La catégorie de métier et les qualifications professionnelles éventuellement exigées doivent être identifiées avant la constitution.
Autorité compétente : Ministère de l’ÉconomieProfessions libérales
Les exigences applicables à la profession concernée doivent être identifiées avant d’engager la constitution et de préparer l’autorisation.
Autorité compétente : Ministère de l’ÉconomieLe dossier est préparé selon votre société
Les statuts, procurations, procès-verbaux, décisions et déclarations personnalisées ne sont pas proposés comme de simples modèles universels. Leur contenu dépend des fondateurs, de l’activité, des pouvoirs, des apports, du siège, du pays et des exigences de l’autorité ou du notaire.
Belgique
SNC et SRL : préparation documentaire, formalités et accompagnement du dossier bancaire.
France
SARL, EURL, SAS, SASU et SA : dossier adapté à la structure, aux dirigeants et aux associés.
Luxembourg
SARL, SARL-S et SA : constitution, honorabilité et préparation de l’autorisation d’établissement.
Questions fréquentes sur les documents de création
Cette bibliothèque fournit-elle des modèles à télécharger ?
Non. Elle explique les documents et formalités à prévoir, mais ne diffuse pas de statuts, procurations ou déclarations génériques. YouCall prépare les documents selon le pays, la forme juridique, l’activité et la situation des fondateurs.
Peut-on créer une société uniquement avec ces formulaires ?
Non. Une liste de documents ne remplace pas l’analyse du projet. Il faut notamment vérifier la forme juridique, l’activité, les fondateurs, les autorisations, le siège, le financement et les obligations propres au pays. Pour certaines sociétés, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Pourquoi les statuts et procurations personnalisés ne sont-ils pas téléchargeables ?
Parce qu’ils doivent correspondre au projet réel. Une procuration destinée à un notaire ou des statuts de société ne devraient pas être utilisés sans vérifier l’identité des parties, les pouvoirs accordés, les apports et les clauses nécessaires.
YouCall ouvre-t-il le compte bancaire de la société ?
Non. YouCall prépare et accompagne le dossier bancaire et aide à organiser les pièces. La décision d’accepter le client et d’ouvrir le compte appartient exclusivement à l’établissement bancaire.
Les liens externes conservés servent uniquement à vérifier une information publique. Les formalités de création, modèles et procédures de dépôt ne sont pas proposés en accès direct.
Vous ne savez pas quels documents correspondent à votre projet ?
Le Diagnostic Clarté Projet permet d’identifier la structure, les formalités et les premiers documents à préparer avant d’engager la constitution.