1Qu’est-ce qu’une interdiction de gérer ?
L’interdiction de gérer est une mesure qui empêche une personne d’exercer certaines fonctions de direction, de gestion ou d’administration dans une entreprise. Elle peut concerner une personne physique, un dirigeant de société, un administrateur, un gérant, un liquidateur ou une personne qui exerce en réalité une fonction de direction.
Elle vise notamment à éviter qu’une personne ayant commis des fautes graves ou ayant été condamnée dans certaines circonstances puisse recommencer immédiatement une activité économique en exposant les tiers, les créanciers, l’administration ou les partenaires commerciaux.
2Pourquoi cette vérification doit intervenir en premier ?
Avant de parler de statuts, de TVA, de compte bancaire, de registre UBO ou de codes NACE, il faut vérifier si la personne concernée peut légalement gérer ou administrer une entreprise.
Une interdiction de gérer peut rendre inutile toute la suite du dossier. Si la personne ne peut pas être nommée, le projet doit être adapté avant l’introduction des formalités.
3Qui peut être concerné ?
L’interdiction de gérer peut concerner différentes fonctions, selon la décision ou la base légale applicable.
- Administrateur de SRL, SA, ASBL ou autre personne morale
- Gérant ou co-gérant d’une société
- Délégué à la gestion journalière
- Liquidateur
- Mandataire ayant le pouvoir d’engager l’entreprise
- Entrepreneur personne physique
- Dirigeant de fait
- Personne qui agit via un prête-nom
- Administrateur étranger exerçant en Belgique
- Associé qui exerce réellement la gestion
4Comment les contrôles se font en pratique ?
Depuis la mise en place du Registre central des interdictions de gérer, appelé JustBan, les contrôles sont devenus plus structurés. Le registre permet de vérifier si une personne est frappée par une interdiction de gérer prononcée par un tribunal.
En pratique, les vérifications peuvent intervenir lors d’une constitution, d’une nomination, d’une modification de société, d’une inscription à la BCE ou lors d’un contrôle ultérieur.
| Acteur | Moment du contrôle | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Notaire | Constitution, modification des statuts, nomination de dirigeants | Suspension ou refus de poursuivre l’acte si une difficulté apparaît |
| Guichet d’entreprise / BCE | Inscription, modification ou ajout d’une fonction | Blocage ou demande d’informations complémentaires |
| Tribunal de l’entreprise | Faillite, procédure d’insolvabilité, action en responsabilité | Prononcé d’une interdiction ou contrôle de son respect |
| Administrations | TVA, fiscalité, ONSS, contrôles postérieurs | Vérification de la réalité de la gestion et des personnes responsables |
5Les principales causes d’interdiction
Les causes exactes dépendent du texte légal applicable et de la décision prononcée. Elles peuvent notamment être liées à des fautes graves de gestion, à une faillite, à une condamnation pénale, à des infractions économiques, fiscales ou sociales, ou à des comportements ayant porté atteinte aux créanciers ou aux tiers.
6Prête-nom et gestion de fait : le risque majeur
Une interdiction de gérer ne peut pas être contournée en plaçant officiellement une autre personne comme administrateur ou gérant si la personne interdite continue à diriger réellement l’activité.
Les tribunaux et administrations peuvent examiner la réalité des faits : qui négocie avec les clients, qui donne les instructions, qui signe les contrats, qui utilise les comptes bancaires, qui décide des achats, qui représente l’entreprise et qui prend les décisions importantes.
- Mettre un conjoint, un enfant ou un ami comme dirigeant officiel alors qu’il ne gère rien
- Utiliser les accès bancaires ou administratifs de la société malgré l’interdiction
- Donner les ordres aux salariés, fournisseurs ou clients depuis l’arrière-plan
- Continuer à engager l’entreprise sans mandat officiel
7Conséquences d’une interdiction de gérer
Les conséquences peuvent être très importantes. La personne concernée peut être empêchée d’exercer certaines fonctions et la société peut se retrouver bloquée dans ses formalités.
- Impossibilité d’être nommé administrateur ou gérant
- Refus ou blocage de certaines inscriptions à la BCE
- Blocage d’une constitution ou d’une modification statutaire
- Difficultés auprès de la banque, de la TVA ou des administrations
- Risque de poursuites en cas de violation de l’interdiction
- Responsabilité du dirigeant de fait
- Remise en cause des actes posés
- Atteinte à la crédibilité commerciale du projet
Erreurs fréquentes
- Ne pas vérifier avant la constitution
- Penser que la mesure est expirée sans preuve
- Utiliser un prête-nom
- Créer une société à l’étranger pour contourner l’interdiction
- Signer officieusement les décisions
Ce que les tribunaux regardent
- Qui décide réellement
- Qui donne les instructions
- Qui négocie avec les clients
- Qui contrôle les comptes bancaires
- Qui engage l’entreprise
Risques possibles
- Blocage de la société
- Poursuites judiciaires
- Responsabilité personnelle
- Nullité ou remise en cause d’actes
- Perte de confiance des partenaires
Bonnes pratiques
- Vérifier avant toute nomination
- Documenter l’identité du dirigeant
- Éviter toute gestion de fait
- Ne pas utiliser de prête-nom
- Adapter le projet si nécessaire
Références légales principales
- Code de droit économique, Livre XX : insolvabilité des entreprises, faillite et mesures liées aux dirigeants.
- Code des sociétés et des associations : règles relatives aux administrateurs, gérants, liquidateurs et mandataires.
- Code pénal : infractions pouvant entraîner certaines interdictions ou incapacités.
- Loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer.
- Just-on-web / JustBan : consultation du Registre central des interdictions de gérer.
- Banque-Carrefour des Entreprises : contrôle renforcé des personnes inscrites dans des fonctions de gestion.
Information importante
Toutes les interdictions ne produisent pas les mêmes effets. Certaines résultent d’une décision judiciaire, d’autres peuvent découler de textes particuliers ou de situations spécifiques.
Il faut toujours vérifier la décision, sa durée, son champ d’application et la fonction envisagée.
FAQ
Puis-je être simple associé ?
Dans certains cas, oui, mais il faut vérifier si l’associé n’exerce pas en réalité une fonction de gestion.
Mon fils ou mon épouse peuvent-ils gérer à ma place ?
Oui uniquement s’ils gèrent réellement. Si la personne interdite dirige en fait, le montage peut être remis en cause.
Puis-je créer une société à l’étranger ?
Une création à l’étranger ne permet pas de contourner une interdiction applicable en Belgique si l’activité est exercée ou dirigée depuis la Belgique.
Que risque une personne qui gère malgré l’interdiction ?
Elle s’expose à des poursuites, à une responsabilité personnelle et à la remise en cause de sa gestion.