1. La situation du fondateur et du dirigeant
L’identité, le domicile, le droit de séjour et le droit d’exercer une activité indépendante doivent correspondre au projet. Pour certaines personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse, une carte professionnelle peut être nécessaire, sauf dispense.
Il faut également vérifier la cohérence entre la personne qui apporte les compétences, celle qui dirige réellement et celle qui sera déclarée dans les documents de la société.
2. L’interdiction de gérer et les fonctions autorisées
Une nomination ne doit jamais être préparée sans vérifier l’existence éventuelle d’une interdiction de gérer. Une décision peut viser certaines fonctions, avoir une durée déterminée et produire des conséquences directes sur le projet.
Le contrôle doit intervenir avant les statuts, la nomination, la banque et l’inscription. Changer simplement le titre donné à une fonction ne permet pas de contourner une interdiction.
Comprendre les interdictions de gérer →
3. L’activité et les conditions professionnelles
La preuve générale de gestion n’est plus le test automatique qu’elle était autrefois. En revanche, certaines activités restent soumises à des conditions professionnelles, autorisations, agréments, assurances ou contrôles sectoriels.
- construction et métiers techniques ;
- horeca et sécurité alimentaire ;
- transport et capacité professionnelle ;
- automobile, plaques et commerce de véhicules ;
- activités réglementées ou soumises à agrément.
La vérification doit tenir compte de la région dans laquelle l’activité sera réellement exercée.
4. L’adresse et l’unité d’établissement
Le siège social ne remplace pas nécessairement le lieu d’exploitation. Il faut vérifier le droit d’utiliser l’adresse, le bail, la domiciliation éventuelle, les règles de copropriété et la compatibilité du lieu avec l’activité.
Lorsqu’un atelier, un commerce, un bureau ou un lieu de stockage existe, l’unité d’établissement doit être pensée dès le départ. Une adresse incohérente fragilise la BCE, la TVA, les assurances et le dossier bancaire.
Comprendre le siège et la domiciliation →
5. Les activités et les codes NACE
Les activités enregistrées doivent correspondre à ce que l’entreprise fera réellement. Un code trop large, absent ou mal choisi peut entraîner des difficultés avec la TVA, les assurances, une autorisation, un client ou un organisme de contrôle.
La dénomination, l’objet, les codes NACE, l’unité d’établissement et la description remise à la banque doivent raconter le même projet.
Comprendre l’inscription à la BCE →
6. La situation sociale et personnelle
Le chômage, le Tremplin-indépendants, la médiation ou le règlement collectif de dettes, une faillite antérieure, le statut d’étudiant ou de pensionné et une activité salariée parallèle peuvent modifier l’ordre des démarches.
Une formalité accomplie trop tôt peut faire perdre un droit ou compliquer une autorisation. Ces éléments doivent donc être signalés avant l’immatriculation, et non après.
Créer après une faillite : les contrôles utiles →
7. Les moyens financiers et la préparation bancaire
Le projet doit pouvoir financer ses frais de constitution, son installation et ses premiers mois d’exploitation. Pour une SRL, le plan financier doit justifier des moyens de départ suffisants au regard de l’activité projetée.
YouCall prépare et accompagne le dossier bancaire : activité réelle, origine des fonds, associés, bénéficiaires effectifs, flux attendus et pièces justificatives. L’établissement bancaire conserve seul la décision d’accepter le client et d’ouvrir le compte.
Comprendre le plan financier →
8. Les formalités qui resteront à organiser
Une réponse favorable à ces vérifications ne signifie pas que l’entreprise est déjà opérationnelle. Il faudra encore organiser, selon le projet, les statuts ou l’acte notarié, la BCE, la TVA, l’UBO, les affiliations sociales, les assurances et les autorisations sectorielles.
Cette page identifie les points de contrôle. Elle ne remplace pas la préparation individualisée du dossier.
