Ce qu’il faut savoir
La société en nom collectif est souvent présentée comme une solution rapide pour démarrer une activité en Belgique. Elle peut effectivement être constituée plus simplement qu’une SRL, mais elle implique une responsabilité très importante pour les associés.
À quoi sert une SNC ?
La SNC permet à deux ou plusieurs personnes d’exercer une activité commerciale sous une forme sociétaire. Elle est utilisée dans des projets familiaux, dans l’horeca, la construction, l’automobile ou les petites structures qui veulent démarrer rapidement sans acte notarié.
Le point essentiel : la responsabilité des associés
Dans une SNC, les associés peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société. Cela signifie qu’en cas de dettes fiscales, sociales, fournisseurs ou bancaires, le patrimoine personnel des associés peut être exposé. Une SNC ne doit donc jamais être créée uniquement parce qu’elle semble moins chère qu’une SRL.
Les démarches à prévoir
La création suppose la rédaction des statuts, le dépôt au greffe, l’inscription à la BCE, l’activation de la TVA si nécessaire, l’identification des bénéficiaires effectifs au registre UBO, l’affiliation sociale et la vérification des accès à la profession ou autorisations sectorielles.
Avant de signer
Chaque associé doit comprendre son rôle, ses pouvoirs de gestion, sa responsabilité et les conséquences d’un désaccord. Il est conseillé d’organiser clairement la gestion journalière, les apports, les comptes bancaires, la sortie d’un associé et la répartition des bénéfices.
Trois situations à vérifier avant de créer une SNC
Ces réponses reprennent des situations rencontrées dans la pratique. Elles donnent un cadre général, mais chaque dossier doit être vérifié avant l’immatriculation.
Une personne au chômage peut-elle devenir associée ou gérante d’une SNC sans perdre ses allocations ?
Le dispositif Tremplin-indépendants permet à certains chômeurs complets indemnisés de commencer une activité indépendante accessoire tout en conservant temporairement leurs allocations.
La démarche doit impérativement être effectuée avant le début de l’activité. Le formulaire C1C doit être introduit auprès de l’organisme de paiement, qui le transmet au bureau du chômage. Si les conditions sont remplies, l’avantage peut être accordé pendant un maximum de douze mois.
Les revenus ne sont pas automatiquement cumulables sans limite. L’ONEM calcule leur incidence sur les allocations et peut récupérer une partie des montants versés. L’avantage peut également être refusé ou retiré si l’activité n’est plus réellement accessoire en raison du temps consacré ou des revenus obtenus.
Une personne en règlement collectif de dettes peut-elle créer une SNC ?
Elle n’est pas automatiquement interdite d’entreprendre, mais elle doit informer son médiateur de tout changement professionnel, financier ou patrimonial avant d’engager la moindre démarche.
Le démarrage d’une activité indépendante ne met pas automatiquement fin à la procédure. Toutefois, les revenus, les charges et les nouveaux risques peuvent nécessiter une adaptation du plan par le tribunal du travail. L’absence d’information, la création de nouvelles dettes ou le non-respect du plan peuvent conduire à une demande de révocation.
La SNC est particulièrement risquée dans cette situation, car ses associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
Une personne interdite de gérer peut-elle devenir associée d’une SNC ?
L’interdiction de gérer peut être vérifiée dans JustBan, accessible via Just-on-web. Pendant sa durée, la personne ne peut pas exercer les fonctions visées par la décision, notamment une fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière ou de liquidateur lorsque celles-ci sont concernées.
Une interdiction de gérer n’interdit pas nécessairement la simple détention de parts. Dans une SNC, la distinction est toutefois particulièrement sensible. Une personne présentée comme simple associée peut être considérée comme dirigeante de fait si elle négocie les contrats, dirige le personnel, gère les comptes ou prend réellement les décisions.
Nommer un conjoint, un enfant ou un proche ne permet pas de contourner l’interdiction si la personne interdite continue à diriger en réalité.
Informations générales : la décision de l’ONEM, du médiateur, du tribunal du travail ou la portée exacte d’une interdiction de gérer reste propre à chaque dossier.